Le cas de France-Emirats dans cet article peut être répliquer avec les pays membres de l’OCDE.
L’optimisation fiscale, selon Wikipédia, est l’utilisation des asymétries de différents pays ou régimes afin de réduire le montant d’imposition tout en respectant les obligations fiscales de chaque pays.
Selon la loi française, l’optimisation fiscale basée sur la différence d’impôts d’un pays fiscalement avantageux est considérée comme de l’évasion fiscale.
La question est de savoir comment tirer profit de l’optimisation fiscale tout en évitant le piège de l’évasion fiscale ?
Il convient de noter que la création de société à Dubaï en soi est entièrement légale. C’est aussi le cas pour l’obtention du statut de résidence fiscale.
Toutefois, l’utilisation de ce régime uniquement à des fins fiscales est interdite par la loi française.
Supposons que vous avez déjà créé votre société à Dubaï et obtenu le statut de résidence fiscale. Selon les conventions de non double imposition signées entre les Emirats et la France, les revenus générés par l’entreprise aux Émirats ne sont imposables qu’aux Émirats à un taux nul et ne devraient donc pas être imposables en France.
Pour lutter contre l’évasion fiscale, la France a amélioré l’interprétation des traités de non double imposition et a ainsi ajouté le BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).
Ceci signifie que toute entreprise n’ayant pas d’activité réelle à Dubaï et ne justifie pas le critère de “substance économique réelle” sera considérée comme de l’évasion fiscale.
Comment justifier le critère de substance économique réelle? Toute Société établie à Dubaï doit avoir un bureau réel (non pas un bureau virtuel); un administrateur résident à Dubaï et l’activité doit être gérée à partir de Dubaï.
Le resume: pour bénéficier d’un montage légal d’optimisation fiscale, il est nécessaire de mettre votre entreprise en règle en tenant compte du critère de substance économique réelle à partir de la deuxième année du création de l’entreprise. La première année est une phase de démarrage, de création et de test.
Il convient également de noter que les règles d’optimisation fiscale ne cessent de changer à l’avenir. L’administration fiscale française continuera de lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer leur interprétation pour les traités de non double imposition déjà mis en place.
