Attention : Ne pas confondre entre devenir résident aux Emirats et résidence fiscale Emirats.
Être résident dans un pays ne veut pas dire forcément que vous avez la résidence fiscale dans ce même pays.
Comment devenir résident fiscal aux Emirats
La seule preuve qui pourrait justifier votre résidence fiscale aux Emirats est l’obtention du certificat de résidence fiscale. Le certificat de résidence fiscale ou Tax Residence certificate (TRC) est issue des autorités des taxes fédérales des Emirats. FTA
Voici les critères à justifier pour l’obtention du TRC:
- Avoir la résidence aux Emirats depuis 1 an au moins
- Preuve de revenue aux Emirats: Attestation de salaire ou documents de votre société.
- Justificatif de domicile: Contrat de location d’une année qui couvre la période sur laquelle vous demandez le TRC
- Relevés bancaires personnels des 6 derniers mois aux Emirats
- Fiche de mouvement: Extraits des entrés et sorties des Emirats qui montrent que vous avez passé 183 jours aux Emirats (des exceptions de 90 jours seulement pourrait être considéré).
Pourquoi chercher à avoir le statut de résidence fiscale aux Emirats ?
Tout d’abord il faut rappeler qu’aux Emirats, il n’existe aucune forme de taxes ni personnelle ni sur le revenu ni sur le chiffre d’affaires ni sur les dividendes. La seule taxe qui existe aux Emirats est la TVA à un taux de 5%.
L’obtention du certificat de résident fiscal aux Emirats vous permet de bénéficier des traités de non double imposition. Les Emirats ont conclu déjà 115 traités y compris, pour nos chers francophones, les pays suivants. Algérie, Belgique, Benin, Burundi, Cameroun, Canada, France, Guinée, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Rwanda, Sénégal , Suisse, Tunisie …
Une fois vous avez obtenu le statut de résident fiscal aux Emirats, et selon le traité de non double imposition signé entre les Emirats et votre pays de résidence fiscale actuelle, le revenu généré dans un des deux pays contractants ne paye pas d’impôts dans le deuxième pays.
Prenons le cas de la France puisque la majorité des lois dans les pays francophones sont inspirés des lois françaises. Si vous avez une société aux Emirats qui justifie le critère du substance économique réelle par exemple et que vous êtes toujours résident fiscal français, lorsque vous devenez résident fiscal aux Emirats, le revenu de votre société est imposable uniquement aux Emirats à un taux Zéro et que les autorités fiscales françaises ne peuvent pas réclamer de taxes sur ce revenu généré.
Comment définir si on est résident fiscal Français ?
Votre résidence fiscale est en France si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Votre lieu de résidence permanent est en France c’est-à-dire votre lieu de résidence habituel ou celui de votre famille (conjoint et enfants).
- En cas de double résidence permanente, votre centre des intérêts économiques et personnels est situé en France.
- Si le centre des intérêts ne peut être déterminé, votre lieu de séjour principal se situe en France (séjour en France supérieur à 183 jours au cours d’une même année).
- Si aucun de ces critères n’est déterminant (séjour principal dans les deux états ou aucun séjour principal dans les deux états), votre résidence fiscale sera en France si vous avez la nationalité française.
- Par défaut, les autorités fiscales des deux pays peuvent être saisies pour déterminer votre résidence fiscale.
Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus mondiaux.
Le non-résident fiscal français est imposable uniquement sur ses revenus de source française.
Les conventions fiscales internationales peuvent prévoir des spécificités.
